Ouest France le 20 mai 2021
Entreprises endettées : la procédure judiciaire va être simplifiée pour aider les petits patrons
L’exécutif planche sur un plan de sortie de crise. La vague de faillites d’entreprises approche. Pour la contenir, une procédure rapide et simplifiée doit aider les dirigeants de TPE à étaler leur dette.
Après la vague épidémique, un autre danger pointe à l’horizon : la vague de faillites d’entreprise. Les défaillances enregistrées par les tribunaux de commerce ont été divisées par deux depuis le début de la pandémie.
Ce paradoxe s’explique par les dispositifs d’aide, qui maintiennent en vie des structures pourtant mal en point. Mais le rattrapage sera brutal. Entre 100 000 et 150 000 TPE seraient menacées de faillite en 2021, selon les chiffres de l’association GSC et de la société Altares. En rythme habituel, environ 50 000 entreprises font faillite chaque année.
Le gouvernement planche donc sur un projet de loi pour accompagner les patrons dans la sortie de crise. L’une des mesures, en cours d’examen au Sénat, consiste à simplifier la procédure judiciaire lorsque l’entreprise veut restructurer sa dette.
Une procédure « simplifiée », c’est-à-dire ?
Premier point, elle ne durera que trois mois, contre un an en moyenne habituellement, précise Stéphane Pieuchot, avocat spécialiste en droit commercial pour le cabinet Pieuchot & associés.
Deuxième chose, la procédure sera allégée de toute une série de contraintes. Par exemple, un mandataire unique sera désigné par le tribunal, sans administrateur judiciaire. Le fait d’avoir un seul interlocuteur simplifie les choses, se réjouit Bruno Delcampe, fondateur de l’association SOS entrepreneur, qui vient en aide aux patrons en détresse.
Quel est l’objectif ?
Encourager les patrons en difficulté à toquer à la porte du tribunal de commerce. Par crainte d’une procédure lourde et éprouvante, ou par excès d’optimisme, beaucoup attendent que la situation se dégrade pour sauter le pas. Il y a une sorte de honte chez les chefs d’entreprise à déposer le bilan. Alors que c’est un outil de gestion comme un autre, déplore Stéphane Pieuchot.
Cette attente réduit pourtant les chances de trouver une solution pour sauver l’entreprise, et augmente celles de passer directement à la case liquidation judiciaire.
Dans le texte présenté au Sénat, le gouvernement assure que la procédure accélérée permettra de lever ces obstacles, tant psychologiques que procéduraux.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les TPE de moins de vingt salariés, ayant moins de trois millions d’euros de passif (de dettes). Une large palette d’entreprises, donc. Mais seule celles qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique y auront droit. Cette condition inquiète Bruno Delcampe : « Au regard de quoi le tribunal va-t-il apprécier la viabilité de l’entreprise ? Ça reste très flou… »
Le détail du texte, ainsi que le reste du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, devrait être présenté la semaine prochaine.
Julia TOUSSAINT.
