Dans le cadre d’une nouvelle expérimentation, 12 tribunaux commerce vont être renommés Tribunaux des Activités Economiques
(TAE).
Leur mission va évoluer : ces tribunaux auront desormais une compétence plus large. Cela a pour objectif de tester l’intérêt d’un tribunal unique pour traiter toutes les procédures amiables collectives. L’ambition est d’offrir une procédure plus rapide, plus claire et plus prévisible pour les justiciables.
la synthèse : 
